Lionel ROUX Avocat
12/07/2018
Le risque est grand pour le chef d'entreprise qui n'a pas souscrit une assurance décennale.
Absence d’assurance décennale Construction L’arrêt du 7 Juin 2018 de la 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation a l’intérêt de rappeler une solution intéressante. Dans cette affaire un particulier avait confié à une société...
28/02/2018
Vente de fonds de commerce - Prix de cession - Opposition - Sequestre Lors de la vente d'un fonds de commerce, il existe une protection : le séquestre du prix de cession. Contactez Maître Roux pour plus d'informations à ce sujet.
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