Agid Avocat

Comment céder une franchise sans bloquer la transmission ?

🟢 1. Informer le franchiseur dès le début et respecter la clause d’agrément pour sécuriser la suite du processus.

🟢 2. Réaliser un audit complet : comptes, rentabilité, contrats en cours, bail, stock et points forts de l’activité.

🟢 3. Choisir la bonne structure de cession, fonds de commerce ou titres, puis fixer un prix cohérent avec la réalité économique.

🟢 4. Formaliser un protocole clair, anticiper les conditions suspensives, le financement du repreneur et les impacts fiscaux.

Une cession de franchise ne se résume pas à une vente. Elle repose sur une coordination précise entre cédant, repreneur et franchiseur.

Cession de franchise : comment gérer la transmission et sortir du réseau La cession de franchise représente une opération complexe, mêlant les intérêts du franchisé qui souhaite vendre son entreprise, ceux du franchiseur désireux de maintenir la cohérence de son réseau, et ceux du repreneur qui doit respecter les clauses du contrat initial. En effet, transmettre...

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

Un accord de participation peut être conforme et néanmoins coûter cher si, en pratique, le calcul des droits ne suit pas les règles de répartition prévues. ⚖️

La Cour de cassation (2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924) valide un redressement sur l’intégralité des sommes lorsque la mise en œuvre a touché un nombre significatif de salariés.

📌 Le dépôt de l’accord conditionne l’exonération (C. trav., art. L 3323-4), mais cette exonération ne couvre que les montants effectivement distribués dans le cadre de l’accord déposé. 🧾

Conséquence directe : il faut pouvoir documenter la conformité de chaque paramètre de répartition (présence, absences AT/MP, assiette de salaire), la charge de la preuve pesant sur l’employeur (C. civ., art. 1353). 🔎

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924