Diane Intranot

Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle.

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https://notavox.fr/2026/07/17/extension-du-statut-du-bailleur-prive-a-la-maison-individuelle/

Vérification du statut de primo-accédant relatif à l’exonération des DMTO.

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https://notavox.fr/2026/07/16/verification-du-statut-de-primo-accedant-relatif-a-lexoneration-des-dmto/

Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’occupation.

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https://notavox.fr/2026/07/03/bail-commercial-sur-le-domaine-public-la-nullite-absolue-pour-objet-illicite-nempeche-pas-le-paiement-dune-indemnite-doccupation/

Construction illégale et droit au domicile : le jugement différant l’expulsion et la démolition d’un an est proportionné au droit au respect de la vie privée.

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https://notavox.fr/2026/07/01/construction-illegale-et-droit-au-domicile-le-jugement-differant-lexpulsion-et-la-demolition-dun-an-est-proportionne-au-droit-au-respect-de-la-vie-privee/