Diane Intranot

Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

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https://notavox.fr/2026/06/01/apostille-et-legalisation-precisions-ministerielles/

Quelle prescription pour l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ?

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https://notavox.fr/2026/05/29/quelle-prescription-pour-laction-par-laquelle-le-titulaire-de-valeurs-mobilieres-en-reclame-la-restitution-a-celui-a-qui-il-les-a-remises-a-titre-precaire/

L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.

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https://notavox.fr/2026/05/26/laction-indemnitaire-fondee-sur-lexistence-dun-vice-cache-est-soumise-a-une-prescription-de-deux-ans/