ENEMA

Les nouvelles règles de location

Vous êtes propriétaire d'un logement à fort taux de consommation énergétique et vous souhaitez le mettre en location ?

Attention, une récente loi interdit désormais la mise en location des logements dont la consommation finale est supérieure à 450 kW/m²/an. ⚡️

Pour en savoir plus sur cette réglementation et sur les démarches à suivre, rendez-vous sur notre nouvelle infographie !

Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit.

Les notaires du groupe Synergie vous l’expliquent plus en détail.✏️

Toutes nos infographies sont à retrouver sur notre site, le lien est ici : https://synergienotaires.fr/actualites-notariat-synergie-notaires/ 😉

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