Maître Rabatel

Maître Rabatel

Partager

06/02/2017

http://www.avocat-rabatel.com/communaute-d-interets-entre-une-association-et-une-entreprise---absence-de-caractere-desinteresse-de-la-gestion_ad13.html

Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : absence de caractère désintéressé de la gestion Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit, notamment, avoir une gestion désintéressée. Tel n'est pas le cas s'il existe une communauté d'intérêts avec une entreprise

Vous voulez que votre entreprise soit Pratique Juridiques la plus cotée à Lyon ?
Cliquez ici pour réclamer votre Listage Commercial.

Téléphone

Adresse


12 Rue De La Navigation
Lyon
69009

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:30
14:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 12:30
14:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 12:30
14:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 12:30
14:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 12:30
14:00 - 19:00