Charlie MENUT - Avocat

LENTEUR DE JUSTICE, DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Il est de plus en plus difficile d’obtenir une décision de justice dans des délais raisonnables en France.
Malheureusement, le droit familial n’échappe pas à ce constat.
Pourtant, les procédures en matière familiale, par nature, appellent une décision rapide.
C’est ce qu’a pu juger la Cour européenne des droits de l’Homme.
Elle a notamment pu affirmer que les affaires s’agissant d’autorité parentale ou de droit de visite doivent être traitées avec une célérité particulière.
C’est pourquoi, nos avocats peuvent vous aider à mettre en œuvre une procédure en responsabilité contre l’Etat lorsque vous n’avez pas obtenu une décision en matière familiale dans un délai raisonnable.
Vous pourrez solliciter et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la durée anormalement longue de votre procédure qui a créé un sentiment d’incertitude et d’anxiété pour vous dans l’attente de cette décision.
Le Tribunal judiciaire de PARIS a récemment affirmé que le justiciable peut également être indemnisé pour le préjudice financier qu’il a subi du fait des délais de justice excessifs (TJ PARIS 10 mai 2023, 21/11580).
Dans cette affaire, un homme avait été condamné à verser une pension alimentaire de 5.000 € par mois à son épouse au titre du devoir de secours durant la procédure de divorce.
Or, cette procédure de divorce a été jugée anormalement longue de 19 mois par ce tribunal.
C’est pourquoi, il a également été indemnisé à hauteur de 95.000 € (19 X 5.000) pour les pensions alimentaires versées pendant la période jugée excessive.
En conclusion, si vous n’avez pas obtenu une décision de justice, en matière familiale, dans des délais raisonnables et que vous avez été condamné à verser une pension sur cette période, vous pourrez non seulement être indemnisé pour le préjudice moral subi mais également pour le préjudice financier.

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Que faire si l’un des parents ne respecte pas une décision du Juge aux affaires familiales concernant les enfants ?

 En cas de non-respect de votre droit de visite et d’hébergement
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour non représentation d’enfant.
En effet, selon l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dès lors, le fait pour un parent de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision de justice ou une convention parentale le prévoit est constitutif du délit de non représentation d’enfants.
Si vous disposez d’éléments de preuve suffisants pour caractériser ce délit, vous pouvez envisager une citation directe. Il s’agit d’un moyen efficace afin d’obtenir une réponse pénale plus rapidement.

Sur le plan civil, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite fixé et non respecté. Vous pouvez également solliciter devant ce juge une astreinte, c’est-à-dire une sanction financière pour le non-respect de votre droit de visite et d’hébergement. Cette sanction consiste à condamner le parent fautif au paiement d’une somme d’argent par jour de re**rd en cas de non remise de l’enfant.

 En cas de non-respect du versement de la pension alimentaire
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour abandon de famille.
En effet, selon l’article 227-3 du Code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Vous pouvez également envisager une exécution forcée en ayant recours à l’intermédiation financière auprès de l’ARIPA, organisme de la CAF.

En outre, il est possible de saisir un huissier en vous fondant sur le jugement obtenu afin de mettre en place une procédure de paiement direct des pensions ou afin de solliciter une saisie (sur salaires, sur compte bancaire…).