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LES FAUTES EN DROIT DU TRAVAIL
Que dit le Droit ?

📚DéfinitionsLa faute simple (ou sérieuse) : un fait ou un ensemble de faits constituant une inexécution fautive de la prestation de travail par le salarié.La faute grave : violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible.La faute lourde : fait ou ensemble de faits d'une extrême gravité démontrant une intention de nuire de la part du salarié à l'encontre de l'employeur.Chaque faute correspond donc à des degrés divers en termes de gravité.

⚠️IllustrationsLa faute simple (ou sérieuse) : accumulation de légers retards, négligences, désintérêt réitéré dans l'exécution de ses missions…La faute grave : abandon de poste, état d'ivresse au travail, violences physiques ou verbales, faits d'insubordination…La faute lourde : destruction volontaire d'un bien appartenant à l'employeur, détournement de la clientèle, séquestration de l'employeur…

❓Quelles conséquences ?Le salarié peut être licencié pour motif disciplinaire, au terme d'une procédure de licenciement que l'employeur doit dans tous les cas respecter.La différence tient principalement dans les conséquences financières du licenciement :
✔︎ La faute grave + la faute lourde : le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de préavis.
✔︎ La faute simple : le salarié perçoit les sommes susmentionnées.

❓Quel recours ?La qualification de la faute retenue lors du licenciement est à la discrétion de l'employeur.
MAIS le salarié peut, a posteriori, contester cette mesure devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Ce dernier peut notamment :
✔︎ Déclarer le licenciement abusif OU
✔︎ Requalifier la faute retenue par l'employeur, dans un sens favorable au salarié uniquement (retenir par ex. une faute simple à la place d'une faute grave).

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SIMONE VEIL
Le 26 novembre 1974

“Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame.”

📖Phrase prononcée lors de son discours devant l'Assemblée Nationale, composée alors de 95% d'hommes, afin de soutenir la loi sur la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

"(...) Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les trois cent mille avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui bafouent nos lois et qui humilient ou traumatisent celles qui y ont recours".

📚Discours suivi de trois jours et deux nuits de débat, jusqu'au vote du texte le 29 novembre 1974 à 3h40 du matin, par 284 voix contre 189.

👩‍⚖️La loi a été promulguée le 17 janvier 1975.

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