LC Avocats

4 des 50 principales entreprises technologiques mondiales sont européennes 📊

Pour renforcer cette place, la Commission européenne a adopté le 18 mars 2026 la recommandation 2026/720. Son objectif est clair : donner une définition commune des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes, afin d’harmoniser l’accès aux dispositifs de soutien dans le marché intérieur. ⚖️

La qualification repose sur des critères concrets. Une entreprise peut être innovante si ses dépenses de recherche et développement atteignent au moins 10 % de ses coûts d’exploitation ou 5 % de ses ventes nettes. Une start-up doit notamment être autonome, avoir moins de 10 ans, moins de 100 salariés et rester sous 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan. Une scale-up doit dépasser ce seuil et afficher une croissance moyenne annualisée supérieure à 20 % sur deux ans. 📌

Le point pratique est immédiat : un examen en 4 axes permet déjà d’anticiper la qualification retenue au niveau européen : activité économique, effort d’innovation, autonomie capitalistique, seuils de taille ou de croissance. Cette grille peut faciliter l’accès aux aides, aux régimes dérogatoires et aux dispositifs transfrontières.

Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ? Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?

Gouvernement : ordonnance et décret du 5 janvier 2026, renforcement des contrôles de la DGCCRF

La vente à distance de services financiers désigne la souscription, notamment en ligne ou par téléphone, de produits bancaires ou d’assurance sans présence physique ; elle est encadrée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, pris pour transposer la directive (UE) 2023/2673.

Le code de la consommation renforce les informations précontractuelles (art. L. 222-5) : coordonnées de réclamation, conséquences des ret**ds de paiement, éventuelle décision automatisée de tarification, avec preuve à la charge du professionnel. Un échange avec une personne humaine est garanti (futur art. L. 222-5-1).

Le droit de rétractation est rendu plus effectif via une fonctionnalité gratuite sur interface en ligne, selon des modalités fixées par décret, sous réserve des exclusions liées aux fluctuations des marchés (futur art. L. 222-9). La DGCCRF voit ses contrôles étendus et les manquements sont davantage sanctionnés par amendes administratives ; coordination avec l’interdiction du démarchage non sollicité au 11 août 2026.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

www.efl.fr