UNPI NORD

📈 Les indices 📈
➡️🚨Même si la variation de l'indice est négative (comme c'est le cas pour ce trimestre pour l'ICC, l'ILC), le propriétaire est en principe tenu d'appliquer la révision telle que prévue dans le bail.
Pour rappel, dans un bail commercial, « est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse (…), le propre d'une clause d'échelle mobile [étant] de faire varier [le loyer] à la hausse et à la baisse » (Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.681)

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Nous remercions Elodie Pierchon - Responsable Offres et services Régionale Action Logement - pour ses développements et nos fidèles adhérents pour leur participation.
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