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Le décret permettant la conclusion d'un acte notarié à distance a été publié au journal officiel de ce jour
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Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Le Ministère du Travail vient de publier la fiche sanitaire pour l'activité agricole et les préconisations en matière de lutte contre le covid-19

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