Cabinet Trouillot

Une société peut-elle renoncer à des loyers simplement parce que cette gratuité correspond à son objet social ?

La réponse rappelée par le Conseil d’État est claire : la conformité à l’objet social ne suffit pas. Si une société se prive de recettes sans contrepartie et sans intérêt propre, l’opération peut relever d’un acte anormal de gestion. Dans le cas examiné, la mise à disposition gratuite d’un immeuble à des associés a conduit à une réintégration sur la base de la valeur locative annuelle, et non des seuls coûts supportés.

Point pratique : pour apprécier une renonciation à recettes, il faut raisonner en intérêt de la société, contrepartie réelle et base de valorisation retenue par l’administration. L’unicité de l’objet social ne change pas cette analyse. Un sujet à intégrer dans toute r***e fiscale des opérations intragroupe ou entre société et associés.

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On pense souvent qu’un ticket suffit dès qu’un repas a un motif professionnel. 🍽️

En réalité, le seuil de 150 € fait basculer le niveau de preuve : en dessous, un justificatif lisible peut suffire ; au-delà, la facture devient nécessaire pour sécuriser la dépense. 🧾

Mais le montant ne fait pas tout. Le seuil de 150 € ne décide pas à lui seul du droit à déduction ; c’est la qualité du justificatif qui sécurise la TVA. 📌

Pour un repas d’affaires, vérifiez aussi le nom de l’entreprise, le taux et le montant de TVA, ainsi que l’identité des invités.

18 445 € par poste en 2026 : les nouveaux montants d’aides aux entreprises adaptées sont-ils bien intégrés ? 👇

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide au poste atteint 18 445 € avant 50 ans, 18 683 € entre 50 et 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans. Elle s’applique à un poste à temps plein et peut être ajustée selon le temps de travail.

À actualiser aussi : 4 911 € pour l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition, 12 600 € pour l’aide socle du CDD tremplin et 5 355 € pour l’aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire. Des montants spécifiques existent à Mayotte.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’âge du salarié, le dispositif mobilisé, la quotité de travail et le territoire concerné pour appliquer le bon montant.

Actualité : Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ? Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?