Segerad

Le faux départ classique : lancer son activité, puis découvrir que le règlement exige un changement de destination. 🔎

Une copropriété ne valide pas ce type d’évolution “au fil de l’eau” : si le règlement le prévoit, il faut une décision en assemblée générale, votée à la majorité absolue (loi de 1965, art. 25). 🗳️
Pour maximiser les chances : demander une résolution rédigée clairement, décrire l’activité (avec ou sans réception), et détailler les mesures anti-nuisances (horaires, gestion des rendez-vous, usage des parties communes). 🧾
Ensuite, la démarche de changement d’usage se traite aussi en mairie. 🏠

Quel point risquerait de bloquer le vote dans votre immeuble : nuisances, fréquentation, ou principe de destination ?

Crédit immobilier et reste à vivre 💡

Une proposition de loi relance le débat sur l’accès au crédit immobilier. Elle vise à ne plus juger un dossier seulement au regard du seuil de 35 % d’endettement, mais aussi selon le reste à vivre après paiement des mensualités.

La règle actuelle traite de la même façon des ménages dont les revenus et les charges sont pourtant différents. Deux foyers affichant un taux identique ne disposent pas forcément du même niveau de vie une fois le crédit payé.

L’approche fondée sur le reste à vivre permettrait aux banques d’examiner plus finement la solvabilité. Certains dossiers aujourd’hui refusés automatiquement pourraient ainsi être réévalués, sous condition de ressources suffisantes.

Cette évolution viserait une lecture plus juste de la situation réelle des emprunteurs. Son adoption par le Parlement reste, à ce stade, incertaine.