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Elle fait condamner sa copropriété pour avoir tenu une AG en dehors de la commune de l’immeuble 29/12/2025

Source : Figaro Immobilier

Elle fait condamner sa copropriété pour avoir tenu une AG en dehors de la commune de l’immeuble La justice rappelle qu’à part des cas de figure spécifiques, une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas se tenir en dehors de la commune de la copropriété.

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