Unpi36

« Le marché immobilier entre incertitudes et attentisme » Signature des actes en période de confinement, impact de la baisse du volume des ventes, évolution des prix…le président des Notaires de France, Maître David Ambrosiano, fait le point et livre des conseils pratiques à ceux qui ont un projet immobilier. Interview.

La chambre des Propriétaires de l’Indre se positionne sur le : Injustifié !
Explications ⬇️

Le permis de louer est une mesure administrative (art.L.634-1 à 635-11 et R.634-1 à R.635-4 du code de la construction et de l’habitation) qui permet aux collectivités territoriales d’imposer une déclaration préalable ou une autorisation préalable à la location d’un logement d’habitation.

Les logements concernés sont les logements indignes présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leur occupant.
En instaurant cette mesure administrative, le législateur ciblait les zones tendues où la demande de logement est importante dans lesquelles des bailleurs peu scrupuleux en profitent pour louer de véritables taudis.
C’est ce qu’on appelle « les marchands de sommeil ».

➡️ Cette pratique est condamnable et condamnée avec fermeté par l’UNPI 36.
Cette situation de zone tendue ne concerne pas le département de l’Indre qui ne connaît pas de crise du logement et qui déplore au contraire une vacance de ceux-ci la plupart du temps subie et donc contraire à l’intérêt des propriétaires.

Le logement indigne concerne principalement le milieu rural et souvent les propriétaires occupants comme le prouvent les travaux du comité technique de lutte contre l’habitat indigne dont l’UNPI 36 fait partie depuis sa création.

Vouloir instaurer un permis de louer pénalise les propriétaires bailleurs qui ont investi dans les logements qu’ils mettent en location pour qu’ils soient conformes à la décence du logement.

Ce permis de louer risque de décourager les propriétaires bailleurs dans leur volonté de loger leurs concitoyens tout en nuisant à l’attractivité du territoire et notamment des villes au moment où celle-ci est devenue essentielle.

Dans ces conditions, l’instauration d’un permis de louer apparait réellement injustifiée.

Châteauroux Métropole lance un "permis de louer"