Mathilde Manson Avocat

A partir d’aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de payer son amende de stationnement ou amende « FPS » pour pouvoir la contester.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce 9 septembre, fondée sur l’atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif.

Cette décision s’applique à toutes les procédures en cours et qui ne sont pas encore jugées définitivement.

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]