Sophie Rongier Avocat

Heureuse d avoir représenté l Institut du Dommage Corporel du barreau de Bordeaux, à l occasion des journées d accès au droit organisé par l Ordre des Avocats de Bordeaux, à la Tour de Gassie.
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La jouissance provisoire du domicile conjugal pendant la procédure de divorce:
Lorsque le juge aux affaires famililales est saisi d'une demande en divorce, il peut être amené lors de la première audience désormais appelée audience d oritentation et sur mesures provisoires à statuer sur le sort du domicile conjugal. Il va donc décider quel sera l époux qui se verra attribuer le logement constitutif du domicile conjugal et ce, qu il soit loué, commun, indivis ou même propre à l autre époux. En effet la question de la propriété de l immeuble ne se pose pas à ce stade puisqu le juge ne statue que sur la jouissance provisoire du logement et non sur son attribution. Un immeuble propre à un époux peut donc être attribué en jouissance à l autre époux pendant le temps de la procédure de divorce, si ce logement constituait le logement de la famille avant la séparation.
Le juge va également décider du caractére gratuit ou onéreux de cette jouissance, en effet si une différence importante de revenus existe entre les époux, le juge pourra attribuer à l époux dont les revenus sont inférieurs, la jouissance du logement à titre gratuit au titre du devoir de secours, à défaut cette jouissance sera à titre onéreux, cela veut dire que l époux qui reste dans le domicile conjugal devra une indemnité d occupation à l autre à compter de l ordonnance du juge jusqu'au partage. Attention cette indemnité n est pas versée mensuellement mais le sera sous forme de capital au moment du partage, capital qui viendra augmenter la part de celui qui n est pas resté dans le logement pendant la procédure et diminuer la part de l autre époux. Ces différentes questions sont donc à aborder avec votre avocat lorsque vous envisagez d introduire une procédure de divorce, il vous éclairera également sur la prise en charge du crédit immobilier pendant la procédure et ses conséquences ainsi que sur les incidences fiscales de la jouissance à titre gratuit du logement. Sophie RONGIER Avocat.