Avocats Hourcade chapuis

Ski et concurrence

Une clause d’exclusivité peut paraître interne à un réseau. La décision du 17 mars 2026 montre qu’elle peut relever du droit de la concurrence ; voici l’enjeu.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le SNMSF à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir interdit à ses moniteurs d’enseigner hors ESF ou à titre indépendant. Compte tenu de l’implantation du réseau, cette exclusivité a été qualifiée de restriction par objet, contraire à l’article 101 TFUE et à l’article L. 420-1 du code de commerce.

Le tournant tient aussi à la méthode de sanction : pour la première fois, l’Autorité a appliqué l’article L. 464-2 en retenant le chiffre d’affaires cumulé des membres actifs d’une association d’entreprises.

À noter :
⚖️ Le marché a été apprécié de manière souple.
📌 Des injonctions de mise en conformité ont été prononcées.

Cette décision confirme l’extension du contrôle concurrentiel aux marchés du travail.

Source : Aut. conc. 17 mars 2026, n° 26-D-03

La contrefaçon se joue désormais avant le procès

L’arrêt du 9 avril 2026 produit un effet pratique souvent sous-estimé : il déplace une partie du contentieux de la contrefaçon vers la phase de préparation de la preuve.

En exigeant que l’auteur démontre précisément en quoi ses choix reflètent sa personnalité et ne résultent pas de contraintes techniques ou fonctionnelles, la Cour de cassation renforce considérablement le poids de la preuve de l’originalité. Le débat ne portera plus uniquement sur la reprise de l’œuvre litigieuse, mais d’abord sur la capacité du titulaire à justifier l’existence même d’une création protégeable.

La décision consacre ainsi une forme de verrouillage procédural. Pour les œuvres des arts appliqués, la protection par le droit d’auteur n’est plus acquise par la seule démonstration d’une esthétique singulière ; elle suppose une véritable documentation de la démarche créative ayant conduit à cette esthétique.

Pour les entreprises du design, du mobilier ou de l’aménagement commercial, l’enjeu devient stratégique. Conserver les croquis, notes de conception, arbitrages créatifs et éléments permettant de retracer le processus de création pourrait désormais s’avérer aussi important que la défense de l’œuvre elle-même en cas de litige.

Réf : Civ. 1re, 9 avr. 2026, F-D, n° 25-11.711