Office Notarial Du Ralliement - Angers

📌 Successions en Europe : 10 ans d’un règlement qui change tout.
Depuis le 17 août 2015, un règlement européen (n°650/2012) simplifie les successions quand il y a un lien avec plusieurs pays de l’UE.

Son but : éviter les casse-têtes juridiques pour les familles et rendre les règles plus prévisibles.

Les 3 grands changements à retenir :
➡️ Une seule loi pour toute la succession
Avant, on pouvait avoir une loi différente pour les biens immobiliers et une autre pour le reste.
Aujourd’hui, une seule loi s’applique à l’ensemble des biens (maison, comptes bancaires, meubles…).
👉 En principe : la loi du pays où la personne vivait principalement à la fin de sa vie.

➡️ Le choix de loi (professio juris)
Une personne peut décider, dans un testament, que sa succession sera réglée selon la loi de sa nationalité.
⚠️ Mais ce choix doit concerner toute la succession, pas seulement une partie.

➡️ Le Certificat Successoral Européen (CSE)
C’est un document qui permet de prouver plus facilement qu’on est héritier dans un autre pays de l’UE.
Pratique pour débloquer des comptes ou vendre un bien à l’étranger — même s’il n’est pas encore utilisé partout de la même façon.

Point de vigilance : la réserve héréditaire française L’article 913, al. 3 du Code civil, permettant un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère ignore la réserve, continue de susciter des débats.

👉 Un mécanisme protecteur, mais fragile au regard du principe de primauté du droit de l’UE.

Dix ans après, le règlement “Successions” s’impose comme un pilier du droit patrimonial européen, tout en laissant subsister des zones de tension et des enjeux pratiques majeurs pour les praticiens.

Angers : VENTE - Appartement T2 Place LAFAYETTE

Référence : 49009-1368

VENTE - Appartement T2 Place LAFAYETTE - L'office notarial du Ralliement vous présente en exclusivité ce T2 de 48 m² avec cave et parking à Angers place Lafayette, au 3ème étage d'une résidence de standing avec ascenseur.
Cet appartement au calme sur cour se compose ; d'une entrée avec placard, d'un séjour avec cuisine semi ouverte, d'une chambre, et d'une salle de bain avec w-c. Chauffage et eau chaude individuel (électrique). Double vitrage.
Bien vendu avec locataire en place. Idéal investisseur qui veut faire du patrimonial.

Nombre de lots principaux : 61
Montant des charges mensuelles : 75,92€/mois (dont 52,17€ de part locative).

Prix: 147 000 € charge acquéreur
dont prix de vente : 140 267,18 €
dont honoraires de négociation : 6 732,82 € (4,8%)

DPE:
consommation : C (159 kWh/m2 / an)
émissions : A (5 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 790 € et 1 070 € (année de référence : 2023)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr