ArteFAQs

27 mars, aujourd'hui c'est la journée nationale du Référent Handicap.

Qui est-il ? quelles sont ses missions ?
Le référent handicap vous accompagne dans vos démarches, vos projets, quelle que soit votre situation.
Il vous aidera à finaliser votre projet de formation et vos démarches.

Vous êtes en situation de handicap ?
Vous souhaitez suivre une formation avec notre organisme ?
Nous vous proposons des outils, une organisation, des supports et la pédagogie la plus adaptée pour que vous suiviez nos formations dans les meilleures conditions.

Nous avons inscrit dans notre démarche qualité, QUALIOPI , l'accessibilité de nos formations à tous pour tous.

L'article L3323-1 du code de la santé publique rappelle l'obligation quie est faite aux bars et restaurants de présenter des boissons non alcoolisées dans les établissements.

L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, au moins un échantillon de chaque catégorie de boissons suivantes :
• jus de fruits, jus de légumes ;
• boissons au jus de fruits gazéifiées ;
• sodas ;
• limonades ;
• sirops ;
• eaux ordinaires gazéifiées, artificiellement ou non ;
• eaux minérales gazeuses ou non.

Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être visible des consommateurs.
Pourquoi cette obligation ?
L'objectif est de rappeler aux consommateurs qu'il est évidemment possible dans un bar ou un restaurant de consommer des boissons non alcoolisées.
Les sanctions pour le non-respect de cette présentation sont prévues par l'article R3351-2 du code de la santé publique, qui prévoit que “le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.” (amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale).

La pratique veut que les boissons soient pleines et consommables, les services des fraudes demandent à ce que les boissons soient changées quand la DDM est dépassée.

D'autres questions d'ordre juridique ?
N'hésitez pas à nous contacter.
Toutes ces obligations sont abordées avec nos juristes lors des formations permis d'exploitation.

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9 au 11 mars 2026
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Toutes les sessions sont animées par un formateur expert CHR et un juriste titulaire d'un master 2 en droit

Attention cette formation n'est pas éligible au CPF

CONTACT
Tel : 09 81 04 18 18
Mail : [email protected]
Plus d'informations : https://www.artefaqs.eu

Formation Hygiène alimentaire adaptée à l'activité de restauration commerciale
https://www.artefaqs.eu

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Durée : 14 heures (10 heures en E-Learning + 4 heures en présentiel dans votre établissement)
PMS modifiable offert (affichage, procédures...)

Prix : à partir de 320€ net (nous consulter pour obtenir un devis)

Plus d'informations :
09.81.04.18.18
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