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🧐 Un enfant résidant déjà en France peut-il bénéficier du regroupement familial, au motif que le regroupement est indispensable à l'obtention des prestations familiales ?
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🤓 Oui, si des "circonstances très particulières" le justifient !
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Pour rappel, l’article L. 434-6, 3° du CESEDA dispose que peut être exclu du un membre de la famille résidant en France.
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D’autre part, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice des prestations familiales est subordonné, s’agissant d’enfants qui ne sont pas nés en France, à la condition qu’il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure regroupement familial.
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Le Conseil d'Etat a jugé (CE, 11 mai 2016, 392191) que :
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"la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il ne saurait en aller différemment, par exception, qu'en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l'enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère indispensable de l'ouverture du droit aux prestations familiales"
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En l’espèce, bien que les enfants soient entrés régulièrement en France avec un visa, ils n’avaient pas suivi la procédure de regroupement familial.
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Leur mère ne pouvait donc pas bénéficier de prestations familiales.
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Pour pouvoir en bénéficier, la mère a alors déposé une demande de regroupement familial, au bénéfice de ses enfants.
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Cette demande a été rejetée, car les enfants résidaient déjà sur place.
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Toutefois, saisi d'un recours contre ce rejet, la CAA de Nantes (26 mai 2023, 22NT02347) a souligné plusieurs éléments déterminants relatifs à la situation de la requérante :
- Ses enfants étaient venus en France, avec un visa, pour assister à la fin de vie de leur père malade, décédé par la suite ;
- La mère des enfants occupait deux emplois simultanément, en percevant des revenus mensuels de 700 euros ;
- La famille bénéficiait d’un hébergement par une association dans le cadre d’un dispositif d’insertion sociale et la mère ne pouvait pas se reloger avec deux enfants sans cette aide.
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✅ Et elle a estimé que la prise en compte des deux enfants de la requérante en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales présentait, "dans les circonstances très particulières de l’espèce", un caractère indispensable et que le refus de regroupement familial méconnaissait donc le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Le refus de regroupement familial est donc annulé !
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C'est, à notre connaissance, la première application positive par une cour administrative de d'appel de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.

Merci au Barreau de Lyon, aux équipes de l'Incubateur avocats - Barreau de Lyon et de l'H7 pour cette journée passionnante !

Rendez-vous le 11 avril pour pitcher Replick et écouter les 11 pitches des 11 autres super projets sélectionnés 😄 :

Avocat Inside - Pascal REMILLIEUX
Lawbiz.fr - Diana Paiman
Lawxer - François Gorriez
Melanâ PropTech & LegalTech - Rajaâ JOHNSON
Avocappli - Chloé VINCENT-HYTIER Bertrand Moutte
Hello Justice - Valentin PETITCLERC
AppliCab Avocats Ganaelle SOUSSENS
JurisConnect - Hugo Caseaux
SWIM LEGAL - Juillian Hoareau
Nemitis.com - Lucas Beyet
Le Cordographe - Laetitia Rigault Sandrine Vara

🤔 Un salarié peut-il être licencié pour des propos envoyés dans le cadre d'échanges privés via sa messagerie professionnelle ?
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Non, sauf si ces propos constituent un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail !
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C’est ce qu’a rappelé récemment la dans un arrêt du 6 mars 2024 (Soc. 6 mars 2024, 22-11.016).
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En l’espèce, la salariée avait envoyé des messages à caractère raciste et xénophobe dans le cadre d’échanges privés via sa messagerie professionnelle.
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Ces propos, tels que « la solidarité nationale c'est envers les nôtres, pas envers des étrangers clandestins », ont été portés à la connaissance de l’employeur suite à une erreur d’envoi.
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La salariée, licenciée pour faute grave en raison de ces propos, a contesté son licenciement.

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"Un outil indispensable". "Un outil véritablement génial". "Un vrai gain de temps".

Quand j'ai quitté la robe pour me lancer à 100% dans le projet Replick, je n'imaginais pas la satisfaction que je pourrais ressentir en recevant des retours de ce type.

Des témoignages qui viennent d' de toute la France : Caen, Grasse, Nantes...

Je suis vraiment ravi que toutes les heures passées par l'équipe de Replick à éplucher et analyser des milliers de et à construire l'architecture des différents contentieux en soient à ce point utiles aux avocats !

Merci encore Pauline Lerévérend, Maître Kerlyne Bernard et Aziza Mazouzi pour ces super témoignages !

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Fastoche !

🧐 Les craintes de persécution en raison de l’orientation sexuelle du requérant peuvent-elles conduire à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire “post-asile”, malgré le rejet, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), d'une demande présentée sur ce même fondement ?

🤓 Oui !

C’est ce que vient de juger le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 18 avril 2023, 2301298).

Rappelons que, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA, le préfet peut prendre une OQTF à l’encontre d’une personne qui s’est vu refuser définitivement sa demande de protection internationale.

Ces OQTF peuvent être difficiles à faire annuler devant le juge administratif, qui est réticent à contredire un jugement définitif de la CNDA. Elles sont le plus souvent annulées sur les liens développés en France lorsque l’instruction de la demande d’asile a été longue ou sur le défaut de notification régulière de la décision de la CNDA.

En l'espèce, le requérant, ressortissant camerounais, avait été débouté de sa demande par la CNDA, puis s’était vu adresser une obligation de quitter le territoire français.

Contestée devant le tribunal administratif, le juge a d’abord estimé que le requérant établissait la réalité de son orientation sexuelle, à l’appui de pièces, notamment d’attestations, de photographies et de messages.

Ensuite, il a considéré qu’au Cameroun, eu égard à l’attitude des autorités et à la législation en vigueur, les personnes homosexuelles étaient susceptibles d’être victimes de discriminations et de mauvais traitements incompatibles avec leur droit au respect de leur vie privée, tel que protégé par les stipulations de l’article 8 CEDH.

C’est donc sur le fondement de l’impossibilité pour une personne homosexuelle de développer une vie privée et familiale normale au Cameroun que le juge administratif a annulé l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi. Et ce, malgré un rejet définitif de la CNDA sur ce même fondement !

Pour voir l'argument dans Replick : https://bit.ly/3ALYJ7o

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C'est presque fini...

Demain (17 février), le tarif de lancement de Replick (29 € HT / mois) prendra fin, pour passer à 79 € HT / mois.

Mais ce nouveau tarif ne concernera que les utilisateurs qui s'abonneront à partir de demain 17 février 😄

Ceux qui se sont (ou se seront) abonnés avant demain (donc aujourd'hui) resteront au tarif de lancement "ad vitam aeternam" (et on vous souhaite longue vie ! 😊)

🥳 Qui dit nouveau tarif dit aussi nouvelles fonctionnalités !

A partir de demain, vous pourrez :

- trouver encore plus rapidement les arguments utiles à vos dossiers, avec notre nouveau MOTEUR DE RECHERCHE

- IMPORTER directement vos modèles de requêtes et conclusions dans Replick (vous pourrez les rattacher aux arguments de la base de données et être notifié dès qu'un argument sera mis à jour)

🤩 Et qui dit nouveau tarif dit aussi nouveaux contenus !

Après les contentieux des refus de titre, des OQTF, de l'asile (CNDA), de la rétention administrative, des arrêtés de transfert Dublin... plein d'autres contentieux sont dans les tuyaux et sortiront dans les semaines et mois qui viennent (référé-liberté, nationalité, visas, etc...)

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