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Réflexion en ligne :
Ouverture du règlement préventif : art 5a juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif.

Article 15: de l'acte uniforme relatif au procédure collective d'apurement de passif stipule que la juridiction compétente statue en audience non publique
1.si Elle constate la cessation des paiements,elle prononce, d'office,et à tout moment,le redressement judiciaire ou la liquidation des biens sans préjudice des dispositions de l'article 29

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