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Dans cette affaire, le Tribunal devait déterminer si le travailleur avait droit au remboursement d'un système de contrôle de l'environnement en lien avec une surdité professionnelle reconnue.

Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le droit à l'assistance médicale garantit au travailleur les soins requis par son état, incluant certaines aides techniques prévues par règlement. Or, en 2024, aucun règlement applicable ne permettait de couvrir un système de contrôle de l'environnement dans le cas d'une atteinte permanente, de sorte que ce fondement est rejeté.

Le Tribunal analyse ensuite la réadaptation sociale prévue par la Loi, laquelle reconnaît le droit à la réadaptation en cas d'atteinte permanente. Toutefois, depuis la modification de cette loi en 2022, la liste des mesures est limitative et ne permet d'ajouter d'autres mesures que si elles sont prévues par règlement, ce qui n'était pas le cas en 2024. Le travailleur n'avait donc pas droit à cette aide au moment de sa demande.

Cependant, le Tribunal tient compte de l'évolution du droit et applique le Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais, entré en vigueur le 8 décembre 2025. Il prévoit que la CNESST assume le coût d'acquisition d'aides de suppléance à l'audition, incluant les systèmes de contrôle de l'environnement, lorsqu'ils sont recommandés par un audiologiste, sans exiger de seuil minimal de perte auditive.

En conséquence, le Tribunal conclut qu'au moment de statuer, le travailleur remplit les conditions du nouveau cadre réglementaire et a droit au remboursement du système demandé.

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