Courtiers Unis

Rédiger et remettre des documents comme une note de couverture ou un certificat d’assurance ne doit pas être pris à la légère : c’est une tâche réservée aux professionnels. En d’autres termes, seules les personnes certifiées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont le droit de le faire légalement.

Pourquoi une telle règle ? Parce que ces documents sont importants. Ils confirment qu’un assuré est bien protégé et détaillent les conditions de son contrat avec l’assureur. Si quelqu’un sans qualification produit ces documents, il y a des risques : erreurs de couverture, clauses légales oubliées, voire des contrats fragiles qui ne protégeraient pas correctement l’assuré.

Cette exigence de certification ne doit donc pas être vue comme une simple formalité administrative. Elle garantit que seuls des professionnels compétents et formés prennent en charge ces responsabilités, assurant ainsi la transparence et la confiance dans le secteur. Cela permet aussi de s’assurer que la gestion de documents officiels reste entre de bonnes mains.

En résumé, exiger la certification des représentants en assurance de dommages protège les clients, assure la conformité des contrats et préserve la crédibilité du domaine de l’assurance.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’AMF, qui propose toutes les ressources nécessaires.

Sources :
Code de déontologie des représentants en assurance de dommages : https://chad.ca/wp-content/uploads/2020/04/code-deontologie-representants-assurance-dommages-commente.pdf
AMF :https://lautorite.qc.ca/professionnels/cabinets-societes-et-representants-autonomes/obligations-et-formalites-administratives/assurance-de-responsabilite-professionnelle
LDPSF: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/D-9.2

Toute l’équipe de Courtiers Unis est heureuse d’accueillir son nouveau Directeur Général, Francis Masson.

Son arrivée marque une étape importante pour notre réseau. Nous sommes enthousiastes à l’idée de mettre à profit son expérience, son leadership et sa vision afin de continuer à faire grandir notre organisation.

Bienvenue Francis dans la grande famille de Courtiers Unis !

Passez un bon long week-end

Le nouveau règlement sur la copropriété divise entre en vigueur :

Depuis le 14 août 2025, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est officiellement entré en vigueur, conformément à son adoption et publication dans la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025.
Issu des dispositions de la Loi 16, elle-même modifiée par la Loi 31, ce règlement vise à moderniser la gestion des copropriétés divises en introduisant des obligations structurantes et transparentes.
Ce règlement s’articule autour de quatre axes majeurs :

Carnet d’entretien obligatoire
o Produit par un professionnel.
o Recense les parties communes, leur état et les travaux à prévoir.
o Mise à jour chaque année et révision tous les 5 ans.

Étude du fonds de prévoyance
o Réalisée tous les 5 ans par un professionnel indépendant.
o Permet de planifier les réparations majeures et remplacements sur 25 ans.
o Détermine les contributions nécessaires des copropriétaires.
Attestation du syndicat
o À fournir lors de la vente d’une unité.
o Contient l’état financier de la copropriété, les assurances, les travaux prévus et les litiges en cours.
o Délai maximum de remise : 15 jours.

Protection des acomptes pour l’achat d’une unité neuve
o Les dépôts doivent être placés dans un compte en fidéicommis (chez un notaire, avocat, CPA, etc.).
o Objectif : protéger l’acheteur en cas de défaut du promoteur.

Ensemble, ces axes renforcent la gouvernance, la transparence financière et la protection des acheteurs, tout en offrant aux syndicats un cadre clair et structuré pour planifier sur le long terme.

Pour bien comprendre les obligations législatives en lien avec les copropriétés, consultez ici la page dédiée à cet effet, sur le site de la Chambre de l’assurance de dommages.

Sources :
https://www.rccaq.com/cgi/page.cgi/_blogue.html/Categories/Chronique_juridique/Le_nouveau_r_glement_sur_la_copropri_t_est_maintenant_en_vigueur?oft_id=3019954&oft_k=JZVIJXRV&oft_lk=3UlVnt&oft_d=638919740776300000
https://www.regisco.ca/post/loi-16-reglement-copropriete-2025?utm_sourcehttps://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86184.pdf

Depuis juin 2025, les courtiers en assurance de dommages n’ont plus besoin de passer par un assureur pour accéder au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Ce changement marque un grand tournant dans le traitement des dossiers de sinistres, offrant aux courtiers un accès direct aux informations sur les sinistres automobiles.
Le Groupement des assureurs automobiles (GAA), en partenariat avec l'Autorité des marchés financiers (AMF), a élaboré un processus d'implantation pour garantir cette nouvelle solution d'accès. Les cabinets inscrits dans la discipline de l’assurance de dommages doivent désormais suivre des étapes pour bénéficier de cet accès direct.
Fini les longues attentes et les demandes d’accès auprès des assureurs. Tout se fait désormais en ligne, directement sur le portail du GAA. Cette avancée promet de fluidifier le traitement des demandes et de consulter les dossiers de sinistres sans aucune intermédiation.
L'accès au FCSA est encadré par des règles de conformité établies par l'AMF, notamment en matière de sécurité de l'information et de protection des renseignements personnels.
Toutes les informations nécessaires sont sur le site du GAA, pour en savoir plus consulter le lien ci-après : https://gaa.qc.ca/fr/professionnels-de-lassurance/solutions-d-acces-pour-les-cabinets-de-courtage-d-assurance-de-dommages/

Rappelons que le FCSA appartient à l'Autorité des marchés financiers, mais c’est le Groupement des assureurs automobiles (GAA) qui en assure la gestion. Ce dernier, en tant que mandataire de l'AMF, contribue également à la mise en place de services électroniques pour les citoyens du Québec, notamment via le Service d’authentification gouvernementale.
Sources: Groupement des assureurs automobiles (GAA). Portail de l'assurance.

À tous ceux qui préfèrent partir en vacances au mois d’août,