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06/30/2026

« Je demanderai mon permis plus t**d. » 🏡⚠️ C'est une stratégie qui peut coûter très cher, car réaliser des travaux sans autorisation ne mène pas simplement à une amende.

Dans certains cas, la municipalité peut demander aux tribunaux d'ordonner la démolition des travaux réalisés en contravention à sa réglementation. C'est notamment ce qui est arrivé récemment à un entrepreneur qui a construit un bâtiment sans permis après le refus de sa demande de modification de zonage. 👉 Résultat : la Cour supérieure a ordonné la démolition du bâtiment.

📃 Avant d'entreprendre des travaux, assurez-vous d'obtenir les permis requis et de vérifier leur conformité à la réglementation municipale.

🔗 Pour en connaître d'avantage : www.acqc.ca/fr/actualite/2026-06-construire-sans-permis

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