Kayode Architects

◽🔲| Jeudi Détente | 𝐁𝐄𝐍𝐈𝐍 𝐕𝐈𝐒𝐈𝐎𝐍 𝟐𝟎𝟔𝟎
Nous avons vu avec émerveillement la vision que porte le Bénin d'ici 2060. Avez vous des projections à votre niveau personnel pour 2060 ?
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◽🔲| Jeudi Juridique | 𝐂𝐄𝐑𝐓𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐈𝐄𝐑𝐄

Le Certificat de propriété foncière délivré au terme de la procédure de confirmation des droits fonciers confère à son titulaire la pleine propriété de l'immeuble.

Source : ARTICLE 145, SECTION V de la Loi N°2013-01 du 14 Aout 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
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◽🔲| Jeudi Juridique | 𝐂𝐎-𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐃'𝐔𝐍 𝐁𝐀𝐓𝐈𝐌𝐄𝐍𝐓

Sont communes, les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence, ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes notamment:
- le sol, les cours, !es parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement communs y compris les parties des canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;

Source : ARTICLE 80, SECTION I, CHAPITRE IV, de la Loi N°2013-01 du 14 Aout 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
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