ConsultLex

Quels sont, selon vous, les trois degrés de représentation en justice ?

Commentaire article par article du projet d'article sur la responsabilité internationale de l'État

Article premier

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

"Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale".

Commentaire

1) L’article premier énonce le principe qui est à la base de l’ensemble des articles, à savoir
que la violation du droit international par un État engage sa responsabilité internationale.
Le comportement internationalement illicite d’un État peut consister en une ou plusieurs actions
ou omissions, ou en une combinaison d’actions et d’omissions. Le point de savoir s’il y a eu fait
internationalement illicite dépend, en premier lieu, du contenu de l’obligation qui est censée
avoir été violée et, en second lieu, des conditions générales qui définissent le caractère illicite
du fait et qui sont exposées dans la première partie. L’expression «responsabilité internationale»
s’applique aux relations juridiques nouvelles qui naissent en droit international du fait
internationalement illicite d’un État. Le contenu de ces relations est précisé dans la deuxième partie.

La suite dans les commentaires
👇👇👇