Fiduciaire FISCOGE

💶 La circulaire 2026/C/12 du SPF Finances confirme une réforme importante du traitement fiscal des rentes alimentaires à partir de 2025 📅. L’objectif du législateur est clair : réduire progressivement l’avantage fiscal et limiter certains mécanismes internationaux.

📉 La déduction fiscale passe progressivement de 80 % à 70 % en 2025, 60 % en 2026 et 50 % en 2027. Cette réduction concerne aussi l’imposition dans le chef du bénéficiaire : seule cette fraction restera taxable.

🌍 La grande nouveauté concerne les bénéficiaires établis hors EEE ou Suisse 🇪🇺🇨🇭. À partir des paiements effectués dès 2026, les rentes alimentaires versées vers des pays comme le Royaume-Uni 🇬🇧, le Maroc 🇲🇦 ou les États-Unis 🇺🇸 ne seront plus déductibles en Belgique. Elles sortiront également du champ de l’impôt belge des non-résidents.

🏦 Pour les bénéficiaires résidant dans l’EEE ou en Suisse, les rentes restent en principe déductibles, mais un précompte professionnel peut devoir être retenu à la source 💰, sauf si une convention préventive de double imposition attribue exclusivement le pouvoir d’imposition à l’État étranger.

📑 La circulaire insiste aussi sur les obligations administratives : déclaration Finprof, fiche 281.30, attestation de résidence fiscale et documentation complète restent essentielles même lorsqu’aucun précompte n’est finalement payé.

⚖️ Cette réforme montre que les rentes alimentaires ne relèvent plus uniquement du droit familial 👨‍👩‍👧, mais deviennent un véritable sujet de fiscalité internationale nécessitant une analyse précise de la résidence fiscale et des conventions applicables.

📢 Depuis le 1er mai 2026, plusieurs changements importants en matière de TVA sont entrés en vigueur en Belgique 🇧🇪. Le compte courant TVA a été remplacé ❌ par le nouveau compte-provisions TVA 💼 afin de moderniser et simplifier la gestion des paiements et remboursements.

💻 Les montants versés sont désormais conservés dans un portefeuille numérique accessible via MyMinfin. L’administration fiscale utilisera automatiquement les sommes disponibles sur ce compte-provisions pour payer la TVA due. Seul le solde restant devra être versé manuellement.

⚠️ Le numéro de compte du SPF Finances pour le paiement de la TVA a également changé. Les paiements doivent désormais être effectués sur le compte 👉 BE41 6792 0036 4210 🏦. Pensez à adapter vos ordres permanents et modèles de paiement si ce n’est pas encore fait.

✅ Jusqu’au 31 décembre 2026, les paiements envoyés sur l’ancien numéro seront encore redirigés automatiquement 🔄. La communication structurée, quant à elle, reste inchangée et doit toujours être basée sur votre numéro d’entreprise.

🔍 Enfin, les remboursements automatiques ne seront plus possibles en présence de dettes fiscales, renforçant ainsi le contrôle et la transparence des opérations TVA.

💡 Cette réforme confirme que la gestion fiscale devient de plus en plus numérique 🚀, où une simple vérification administrative peut désormais éviter bien des complications.

🌿 Pause de l’Ascension 🌿

La fiduciaire sera fermée ce jeudi 14/05 ainsi que ce vendredi 15/05 😊

Nous vous retrouvons dès lundi et vous souhaitons d’ici là un agréable long week-end ☀️

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📚 Frais de formation – Une jurisprudence favorable ! ⚖️

Un juriste belge a suivi un MBA à Londres après avoir suspendu son contrat de travail. Après l'obtention de son diplôme 🎓, il a changé d’employeur, tout en restant dans le même secteur d’activité. L’administration fiscale avait refusé la déduction des frais de formation (logement, inscription, manuels 📘) en considérant qu’ils visaient une nouvelle profession 🚫.

Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles (arrêt du 5 mars 2025) a annulé cette décision 🧑‍⚖️. Elle estime que les frais sont déductibles dès lors que la formation a un impact favorable sur les revenus et reste liée au secteur d’origine 💼.

La Cour rappelle qu’aucune obligation d’être imposée par l’employeur ni de maintenir son poste n’est exigée pour justifier cette déduction. L’essentiel est que le changement ne soit pas un changement de secteur professionnel 🧩.

📌 Cette affaire illustre que la loi fiscale ne peut pas être interprétée au-delà de ses termes.

🔍 Une belle victoire pour les contribuables qui investissent dans leur avenir professionnel sans changer de cap !