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📢 Nouvelles règles fiscales en Belgique : Dividendes et Réserve de liquidation

Le gouvernement fédéral, dans le cadre du Plan Arizona, a annoncé plusieurs réformes fiscales majeures concernant les dividendes et la réserve de liquidation. Ces mesures entreront progressivement en vigueur à partir de 2025-2026 et auront un impact direct sur les sociétés et leurs dirigeants.

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🔹 1. Dividendes : modification du régime RDT

Le régime du Revenu Définitivement Taxé (RDT) est transformé en un régime d’exonération.
Une société pourra continuer à bénéficier de l’exonération sur les dividendes reçus de ses participations, mais les conditions sont renforcées :
• la participation doit représenter au moins 10 % du capital, ou
• la valeur d’acquisition doit atteindre 4 millions € (au lieu de 2,5 M€ auparavant), à condition que la participation soit comptabilisée comme immobilisation financière.

Ces nouvelles conditions visent essentiellement les grandes entreprises, tandis que les PME restent moins concernées.

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🔹 2. Réserve de liquidation (RL)

La réserve de liquidation permet aux PME de distribuer leurs bénéfices avec une fiscalité réduite. Jusqu’ici, le mécanisme prévoyait un versement en réserve avec une cotisation distincte de 10 %, puis une distribution possible après 5 ans, moyennant un précompte mobilier (PM) de 5 %, soit une imposition totale de 13,64 %.

Avec le Plan Arizona, les règles changent pour les nouvelles réserves constituées à partir du 1er janvier 2026 : le délai d’attente sera ramené à 3 ans, mais le précompte mobilier passera à 6,5 %, ce qui porte l’imposition totale à environ 15 %.
Pour les réserves déjà constituées avant 2026, une période transitoire permettra aux sociétés de choisir entre l’ancien régime (5 ans / 5 %) et le nouveau (3 ans / 6,5 %).

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🔹 3. Harmonisation avec le régime VVPRbis

L’objectif du gouvernement est de rapprocher la réserve de liquidation du régime VVPRbis, qui permet déjà aux petites sociétés de distribuer des dividendes à un taux réduit de 15 %, à condition de respecter certaines règles.
En pratique, les actions doivent être nominatives, libérées en numéraire et avoir été émises après le 1er juillet 2013. De plus, les dividendes ne peuvent être distribués au taux réduit qu’après une certaine ancienneté : 20 % après deux ans complets et 15 % après trois ans.

Ces avantages ne sont toutefois accessibles qu’aux petites sociétés, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas plus d’un des seuils légaux : 4,5 M€ de bilan, 9 M€ de chiffre d’affaires et 50 travailleurs en moyenne.

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🔹 4. Condition : rémunération minimale du dirigeant

Pour profiter pleinement de ces régimes favorables, la société doit verser une rémunération suffisante à au moins un dirigeant. Actuellement, ce minimum est fixé à 45.000 € bruts par an, ou à un montant au moins égal au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur.

Avec le Plan Arizona (dès 2025-2026), ce seuil sera porté à 50.000 € bruts par an, dont jusqu’à 20 % pourra être constitué d’avantages en nature (voiture de société, logement, GSM, etc.). Ainsi, une rémunération de 40.000 € en cash et 10.000 € en avantages en nature pourra suffire.

Le non-respect de cette exigence peut entraîner la perte du droit au taux réduit de l’impôt des sociétés (20 % sur la première tranche de 100.000 €), l’exclusion des régimes de faveur sur les dividendes (VVPRbis, exonération RDT, réserve de liquidation) ainsi que l’impossibilité d’imputer certains précomptes mobiliers.

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✅ En résumé

Le Plan Arizona modifie en profondeur la fiscalité des dividendes en Belgique :
• le régime RDT est transformé en exonération avec conditions renforcées,
• la réserve de liquidation est allégée en délai mais alourdie en taxation,
• le régime VVPRbis est confirmé mais réservé aux petites sociétés, avec des exigences strictes sur la nature et l’ancienneté des actions,
• et surtout, une rémunération minimale du dirigeant sera désormais incontournable pour sécuriser ces avantages fiscaux.

Changements importants de la réglementation TVA à partir de janvier 2025 !!

La modernisation de la chaîne de TVA entraîne plusieurs ajustements significatifs qui visent à simplifier la gestion fiscale pour les entreprises. Après des consultations approfondies avec les autorités fiscales, des mesures de flexibilité ont été mises en place pour répondre aux préoccupations des professionnels du secteur.

Voici les principaux changements à retenir :

1️⃣ Délais de dépôt des déclarations TVA

Déclarants trimestriels : La date limite de dépôt est repoussée au 25e jour du mois suivant la période concernée (au lieu du 20).
Déclarants mensuels : Pas de changement, la date limite reste le 20e jour du mois suivant.

2️⃣ Délais de paiement de la TVA

Déclarants trimestriels : Le paiement est également reporté au 25e jour du mois suivant.
Déclarants mensuels : Aucun changement, le paiement reste exigible le 20e jour.

3️⃣ Suppression des déclarations correctives après la date limite

Plus de possibilité de déposer une déclaration corrective après le délai légal.
Toute erreur devra être corrigée dans la prochaine déclaration à déposer.

4️⃣ Délai de réponse pour les demandes de renseignements TVA

Vous devrez répondre dans un délai d'un mois (ou 10 jours dans certains cas urgents).

5️⃣ Déclaration de substitution

En cas de non-dépôt d’une déclaration après 3 mois, une déclaration de substitution sera établie par l’administration avec un montant forfaitaire.
Vous disposerez d’un mois pour déposer votre déclaration avant que la substitution ne devienne définitive.

6️⃣ Amendes adaptées

Dépôt tardif : 100 €/mois de re**rd, avec un maximum de 500 €.
Non-dépôt : De 500 € (1ère infraction) à 5 000 € (infractions répétées).
Non-paiement : Amendes proportionnelles (5 %, 10 % ou 15 % selon la situation).

7️⃣ Nouveau compte-provisions TVA (à partir de mai 2025)

Le compte-provisions remplacera le compte courant et offrira plus de flexibilité (consultation des crédits, paiements anticipés, demandes de remboursements).
Vous pourrez effectuer toutes vos démarches via MyMinfin.

8️⃣ Demandes de remboursement TVA

Les crédits remboursables seront limités à ceux de la déclaration concernée.
Les délais de remboursement sont raccourcis :Trimestriels : Fin du 3e mois suivant la période déclarée.
Mensuels : Fin du 2e mois suivant la période déclarée.

9️⃣ Nouveaux numéros de compte bancaire (à partir de mai 2025)

BE41 6792 0036 4210 : Compte-provision.
BE42 6792 0000 0054 : Dettes TVA.

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