YOON WI CONSEIL

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21/02/2022

LE SAVIEZ-VOUS ?

L’ETAT-CIVIL : Les événements survenant au cours de la vie doivent tous être enregistrés aux services de l’état-civil. Il s’agit notamment de :

* la naissance
* le mariage
* le divorce
* le décès

Cette inscription permet d’informer l’Etat et les tiers de votre situation civile et familiale.

Par exemple, pour une prise en charge médicale de vos enfants, votre employeur vous demandera de fournir les actes d’état-civil.

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14/02/2022

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le Procureur de la République est le maître des poursuites. Il représente la société.

En présence d’une infraction, il peut décider d’ouvrir une enquête judiciaire.

Lorsque vous estimez être victime d’une infraction, vous pouvez saisir le Procureur de 3 manières :

1/ Vous adresser au commissariat de police le plus proche,

2/ Vous adresser à la gendarmerie la plus proche,

3/ Déposer votre plainte directement au tribunal (services du parquet)

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