Maître Cheikh Fall

LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

L’article 133 de l’acte uniforme portant droit commercial général a prévu qu’en cas de défaillance de l’une des parties : « la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et tout occupant de son chef ». De ce fait, la juridiction saisie doit vérifier la défaillance de l’une des partie, et en cas d’absence d'insertion de clause resolutoire de plein droit dans le contrat, procéder à la résiliation judiciaire du contrat de bail à usage professionnel.

La résiliation judiciaire du contrat du bail à usage professionnel suppose que les parties au contrat de bail professionnel n’ont pas pu trouver d’arrangement à l’amiable pour régler le conflit survenu au cours de l'exécution de leur contrat de bail professionnel, la partie la plus diligente devra alors saisir la juridiction compétente afin que celle-ci, puisse rendre une décision.

Le juge est donc tenu de prononcer la résiliation du bail professionnel après avoir constaté la défaillance de l’une des parties et procède lui-même à la rupture du contrat en mettant fin aux relations contractuelles entre les parties pour l’avenir. La résiliation contrairement à la résolution qui est une technique de dissolution du contrat sans rétroactivité, ne rétroagit pas et ne dispose que pour l’avenir.

La décision de prononcer la résiliation du bail à usage professionnel se fait souvent lorsque le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit.

Sur la question de la compétence du juge à prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel, la haute juridiction communautaire a clairement énoncé dans l’affaire opposant la société SOFICO-FINANCES à MIAN GASTON, où le juge des référés saisi du contentieux et s’étant prononcé sur l’affaire n’était pas compétent pour connaître de l’action en résiliation dirigée contre la société SOFICO-FINANCES, que seul la juridiction du fond statuant à bref délai est compétente en la matière.

Elle énonce que s’agissant de la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et le cas échéant, l'expulsion du preneur et tout occupant de son chef, la juridiction compétente visée par l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai.

C’est donc au juge du fond, que revient la prérogative de prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en revêtant la forme des référés, le juge des référés qui prononcerait la résiliation du bail professionnel serait conduit à dire le droit ou encore trancher le fond du litige et ainsi rendre une décision définitive ce qu’il doit s’interdire de faire.

Maître Cheikh Fall
Avocat à la Cour
Gérant Cabinet Maître Cheikh FALL