Cnavpl

PLFSS 2018 : la CNAVPL prend acte de la volonté
du Gouvernement de réformer l’affiliation
de certains professionnels libéraux.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit – outre la suppression du RSI – le transfert de professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers le régime général. Plusieurs amendements de l’article 11 adoptés hier par l’Assemblée Nationale ont cependant écarté certains métiers de ce transfert. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), responsable du pilotage du régime de base des professions libérales concernées, en prend acte.

[...]

La CNAVPL estime que le transfert prévu à l’article 11 entraîne des effets positifs en termes financiers : il remédie en effet au déséquilibre subi par le régime de base des professions libérales en raison des règles actuelles de calcul de la compensation démographique entre régimes. Notre institution regrette cependant que la clarification opérée par l’article 11 ne s’appuie pas suffisamment sur une réflexion de fond sur ce que sont les professionnels libéraux.