Caroline Rigo Avocat

Nouvelles mesures notamment en droit du travail pour accompagner les femmes après une fausse couche

Des mesures pour mieux accompagner les femmes après une fausse couche Des mesures pour favoriser l'accompagnement des fausses couches

La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1er janvier 2022.

Concernant les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

Une bonne nouvelle, pas de reconfinement en vue pour les Tribunaux

Covid-19 : pas de reconfinement en vue pour les tribunaux Contrairement au premier confinement où nombre d’audiences avaient été reportées, les tribunaux doivent rester ouverts dans les prochaines s

Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d'activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.