Lab Avocat

C'est la journée internationale du chien ! Lancée par le Fonds international pour la protection des animaux (International Fund for Animal Welfare, ) dans le but de prendre soin et de protéger les droits de nos petits compagnons à 4 pattes 🐾
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C'est l'occasion de vous présenter la petite mascotte du cabinet : Ella, un berger américain miniature de 9 mois 🐶
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Et vous, vous avez des animaux?
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Crédit photo : Klaym Photography

Le nom de domaine correspondant à ma marque a été déposé par quelqu’un d’autre, ou le prestataire qui a créé mon site internet refuse de me le céder, que faire ?
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⚠Alerte ! vous êtes victime de Cybersquatting !
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En matière de nom de domaine la règle du « 1er arrivé 1er servi » a permis le développement de pratiques abusives telles que le cybersquatting qui est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (que ce soit la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de famille, etc…) et visant à s’octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers.
Le but étant généralement de vendre le nom de domaine, à un prix élevé, au titulaire de la marque ou du nom commercial ou à un concurrent de celui-ci.
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⚖ Dans ce cas, il est possible de :

* Trouver un accord amiable avec le titulaire du nom de domaine
* Exercer une procédure alternative de résolution des litiges mise en place par l'AFNIC : procédure SYRELI et procédure PARL Expert pour obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine.
Ces procédures durent 2 mois environ à compter de respecter les conditions et formalités requises
* Intenter une action judiciaire devant le Tribunal en parasitisme, concurrence déloyale ou contrefaçon
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Si vous etes victime de cybersquatting, n'hésitez pas à me contacter afin que nous puissions trouver une solution ensemble
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Hate de pouvoir échanger avec vous 💫
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