YLR

La plus-value immobilière🐜
Lorsque vous revendez un bien, votre gain, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat initial et le prix à la revente, est imposable.
Voici les cinq informations essentielles à connaître pour comprendre la taxation de la plus-value immobilière.
Toutes les ventes ne sont pas concernées par l’impôt sur la plus-value immobilière
En théorie, l’imposition de la plus-value immobilière concerne toutes les transactions.
La vente d’un appartement, d’une maison, d’un terrain ou des droits attachés à un bien immobilier est taxée lorsqu’elle génère un gain.
Il en va de même pour la cession de parts de sociétés immobilières ou l’échange de propriétés.
Mais la loi a prévu des exonérations.
Vous n’êtes pas assujetti à la taxe sur la plus-value immobilière si vous vous séparez de votre résidence principale ou si le montant de l’opération est inférieur à 15 000 euros.
Le profit réalisé lors d’une transaction permettant de financer sa future résidence principale est lui aussi exonéré d’imposition sur la plus-value immobilière.
Enfin, certains vendeurs ne payent pas l’impôt sur la plus-value immobilière.
Si vous ne résidez pas en France, vous n’aurez pas à honorer cette taxe. Idem si vos ressources sont modestes et que vous êtes titulaire d’une pension de vieillesse ou que vous êtes accueilli dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées.
La plus-value immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
La plus-value immobilière est taxée au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. Si le bénéfice est supérieur à 50 000 euros, une retenue supplémentaire, comprise entre 2 et 6 %, est opérée.
Vous devez en plus vous acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle solidarité autonomie…).
Leur total global est de 17,2 %.
Au total, l’imposition est de 36,2 % minimum.
Pour une plus-value de 40 000 euros, vous devrez verser 14 480 euros, soit :
7 600 euros pour l’impôt sur le revenu ;
6 880 euros pour les prélèvements sociaux.
Le prix d’acquisition comprend les travaux et certains frais annexes
Le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière est celui figurant dans l’acte authentique de vente.
Mais vous pouvez le modifier.
Vous pouvez ajouter au prix d’achat le montant des travaux d’amélioration ou d’agrandissement réalisés par un professionnel.
Le Trésor public vous demandera, en cas de contrôle, de lui transmettre les justificatifs.
Si vous n’avez plus les factures et que vous possédez votre bien depuis plus de 5 ans, vous pouvez remplacer ce régime réel par un forfait de 15 % de la valeur d’achat.
Les frais de notaire, la TVA ou les indemnités éventuelles versées au vendeur peuvent également être additionnés au prix d’acquisition.
L’administration fiscale vous accorde un abattement
Le prix de vente pris en compte est celui mentionné dans l’acte rédigé par le notaire. Mais la totalité n’entre pas dans l’assiette de calcul.
Un abattement est appliqué en fonction du nombre d’années durant lesquelles vous avez été propriétaire.
Durée de détention Abattement pour l’impôt sur le revenu Abattement pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans 0 % 0 %
Entre 6 et 21 ans 6 % par an 1,65 % par an
À partir de 22 ans 4 % par an 1,6 % par an
Au-delà de 22 ans Exonération 9 % par an
Au-delà de 30 ans Exonération Exonération
Par exemple, si vous revendez plus cher un bien détenu pendant 10 ans, vous obtiendrez un abattement sur la plus-value immobilière de :
30 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu (6 % par an pendant les années 6 à 10) ;
8,25 % pour les prélèvement sociaux les prélèvements sociaux (1,65% par an pendant les années 6 à 10).
Vous n’avez presque rien à faire
Vous ne vous sentez pas l’âme d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste ?
Pas de panique, c’est le notaire qui est responsable du calcul de la plus-value immobilière.
Il s’occupe aussi de la déclarer au fisc.
Et pour éviter toute mauvaise surprise, il prélève la somme due lors de la vente et la reverse en votre nom au service de la publicité foncière.
Si la plus-value est imposable ou si elle a été exonérée car vous utilisez l’argent pour acquérir votre résidence principale, vous devez uniquement reporter son montant dans votre déclaration de ressource.
Mais comme la taxe a déjà été payée, le gain ne sera pas intégré au calcul de votre impôt sur le revenu.
Si vous avez été exonéré pour une autre raison (vente de votre résidence principale par exemple), vous n’avez rien à indiquer dans votre déclaration.
YLR🐜

ZAN (Zéro Artificialisation Nette),
Prix de l’immobilier : Avec la ZAN (Zéro Artificialisation Nette), votre maison avec grand jardin vaut une fortune !
Connaissez-vous la ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ?
Il s’agit d’une disposition de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 dont l’objectif est une division par deux du rythme d’artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050.
L’artificialisation est définie comme « comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
Un terrain artificialisé serait donc « une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ».
Les trois décrets d’application de cette loi climat et résilience sont actuellement en période de consultation.
Une donnée fondamentale semble en ressortir : « les jardins des particuliers seraient considérés comme surfaces artificialisées ».

Qu’est-ce que la démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ?
Pour comprendre les enjeux de la ZAN, il suffit de lire avec attention la loi climat et résilience. Voici quelques extraits :
Article 191 : Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (C’est à dire le 31 Août 2031) doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi.
D’ici le 31 Août 2031, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date (C’est à dire entre le 31/08/2011 et le 31/08/2021)
Article 192 : L’atteinte des objectifs de « la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme » résulte de l’équilibre entre :
1° La maîtrise de l’étalement urbain ;
2° Le renouvellement urbain ;
3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
4° La qualité urbaine ;
5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
7° La renaturation des sols artificialisés.

La lutte contre l’artificialisation des sols va passer par une réduction drastique de l’étalement urbain et donc la densification des espaces déjà artificialisés ou le changement d’affectation des zones d’ores et déjà artificialisées (transformation d’une friche industrielle en zone commerciale ou d’une zone commerciale en habitation par exemple).
De manière caricaturale, la ZAN, c’est la fin des nouveaux lotissements.
Demain, pour s’agrandir, les villes et les communes vont devoir construire sur l’existant.
En deux mots, et pour reprendre le titre de votre article : Votre maison avec grand jardin vaut une fortune car les nouvelles constructions devront être réalisées par division parcellaire.
Il n’est plus question de créer de nouveaux lotissements en grignotant des surfaces agricoles ou naturels.
Pour construire une nouvelle maison ou un nouvel immeuble, vous devrez vendre un bout de votre jardin ou démolir une maison à la place de laquelle vous pourrez construire un immeuble collectif.
Bref, votre jardin ou votre vieille maison, mal entretenue, mais située dans une zone très recherchée valent de l’OR !
Nous sommes probablement à la veille d’une très violente hausse des prix des terrains constructibles, qui vont devenir de plus en plus rares !
Puisqu’il ne sera plus possible d’envisager la construction de nouvelle zone commerciale, d’habitation sur des zones naturelles ou agricole, le foncier constructible va devenir plus rare et surtout plus cher à construire.
Ceux d’entre vous qui sont propriétaire de maison avec grand jardin dans des zones tendues pourraient bien assister à une très forte hausse du prix de leur bien.
Les promoteurs vont se battre pour racheter un bout de votre jardin ou encore votre vieille maison qu’il vont raser pour construire un collectif.
Tout cela va évidemment participer à la hausse de la valeur fondamentale de l’immobilier.
Dans un marché : Le prix est fixé par l’offre et la demande.
La ZAN est en train de détruire l’offre.
Les prix vont monter !
YLR 🐜
Connaître les risques PRÈS DE CHEZ MOI

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L’information du consommateur renforcée…🐜
A compter du 1er avril 2022, les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces de locations immobilières en cas d'encadrement des loyers seront renforcées.
La rédaction d'une petite annonce pour mettre un logement en location est un exercice délicat.
Il faut fournir au candidat locataire les informations essentielles, notamment celles ayant un impact financier.
À l’heure actuelle, seules les annonces publiées par un professionnel de l'immobilier doivent contenir des mentions obligatoires, celles émanant d'un particulier n'étant soumises à aucun formalisme particulier.
Ainsi, la petite annonce doit mentionner, par exemple, la surface habitable du bien, le montant du loyer ou encore celui des provisions mensuelles pour charges.
Toutefois, des informations complémentaires doivent être communiquées lorsque le logement en question est situé dans une commune appliquant l'encadrement des loyers.
En effet, dans certains cas, un complément de loyer peut être appliqué, notamment lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation et de confort. Dans cette hypothèse, l'annonce doit alors comporter le montant de ce complément. Pour autant, il est apparu que cela n'était pas suffisant.
Les différentes enquêtes de la CLCV sur l'encadrement des loyers montrent que si ce dispositif est majoritairement respecté, de nombreux bailleurs et professionnels continuent d'en violer les dispositions et de proposer des loyers excédant le maximum autorisé.
C'est pourquoi un arrêté vient d'être publié afin d'obliger, au 1 er avril 2022, les professionnels de l'immobilier à mentionner le loyer maximum applicable au logement en question, à savoir le loyer de référence majoré.
Le locataire sera ainsi à même d'apprécier le loyer proposé par rapport au plafond fixé par les textes.
Nous regrettons que les pouvoirs publics n'aient pas cru nécessaire d'imposer la mention de la période de construction de l'immeuble ainsi que d'affiner la localisation géographique du bien.
En effet, le montant du loyer maximum varie également en fonction de ces critères. Si les nouvelles mentions obligatoires améliorent l’information du consommateur, elles ne sont donc pas suffisantes pour qu’il puisse apprécier pleinement la conformité du loyer.
Il lui faudra procéder à quelques recherches ou se rapprocher de l'agence immobilière afin de demander des précisions.
Ce texte ne concerne, malheureusement, que les agents immobiliers.
Toutefois, dans le cadre des débats sur la loi 3DS, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la CLCV visant à imposer ces mentions pour toutes les annonces de logements mis à la location à titre de résidence principale, que l'annonce soit publiée par un professionnel ou un particulier.
A voir ce qu'il en sortira lors de la publication de la loi.
L'arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels qui ont pour mission la vente ou de la mise en location (agents immobiliers par exemple).
Leur barème devra mentionner un tarif maximum.
Ils pourront ainsi revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location ou une gestion immobilière.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Extrait : Article 2
Le 3° du I de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ; ».
YLR🐜