MON DROIT

Qu'est-ce que le RBE ?

Le RBE c'est quoi ? On appelle “RBE” le registre des bénéficiaires effectifs. Mais alors, c'est quoi le RBE d'une entreprise ? Il s'agit d'un document qui est demandé par le Greffe de Tribunal de Commerce, afin de déclarer chaque personne d'une société qui exerce un certain contrôle sur celle-ci.

Qu'est-ce qu'un registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs comprend les données suivantes pour chaque bénéficiaire effectif : nom complet, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de résidence ou adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées, en vertu de la présente décision .

TikTok · ✝️ TON MOMENT AVEC DIEU ✝️ 475 j'aime, 146 commentaires. « PRIÈRE DE FIN DE SEMAINE »