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📌 Bon à savoir – Demande d’ACD

📄 Pour entamer une demande d’ACD, trois documents sont reconnus :

L’Attestation villageoise
La Lettre d’attribution (uniquement avant 2013)
L’Arrêté de Concession Provisoire (ACP)

⚠️ Point important :
L’absence d’approbation du lotissement reste la première cause de rejet des dossiers.
Une attestation villageoise seule n’a aucune valeur juridique si le terrain n’est pas situé dans un lotissement approuvé par l’État.

✅ Avant toute démarche, vérifier la situation du terrain permet d’éviter des pertes de temps et des rejets.

📍 Pour plus d’informations, se rapprocher du Guichet Unique du Foncier

🔍 Propriété intellectuelle et contrefaçon : Un risque juridique majeur

La protection des créations est un enjeu essentiel à l’ère numérique. Cette affaire rappelle que l’appropriation illégale d’œuvres protégées expose à des poursuites judiciaires, notamment en matière de propriété intellectuelle et de contrefaçon.

⚖️ On a toujours besoin d’assistance juridique en la matière!

ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits portant sur les créations, telles que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les logos, les images ou encore le design. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon. Les réseaux sociaux, devenus un incontournable moyen de communication, sont également un espace de promotion pour diverses œuvres. Malheureusement, ils sont aussi le terrain de nombreuses infractions, notamment l’appropriation illégale des créations d’autrui, une pratique qui prend de plus en plus d’ampleur. À travers cette histoire, découvrons les implications juridiques auxquelles s’exposent ceux qui s’y adonnent.

Une structure de la place constate que ses signes distinctifs, notamment son logo, font l’objet d’exploitations commerciales abusives sur les réseaux sociaux, sans son autorisation. En effet, plusieurs profils Facebook commercialisent des maillots et équipements sportifs arborant son logo ainsi que celui de son équipementier. Constatant cette violation de ses droits de propriété intellectuelle, l’entreprise saisit le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, qui transmet ensuite le dossier à la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC).

L’enquête menée par la PLCC, avec le soutien du laboratoire de criminalistique numérique de l’ANSSI, permet d’interpeller TL.
Lors de son audition, ce dernier reconnaît les faits et explique qu’il s’approvisionne en articles auprès d’un fournisseur résidant dans un pays d’Asie. Interrogé sur l’existence d’une autorisation de la structure ou celle équipementier, TL répond par la négative. Il affirme ne pas avoir conscience que son activité constitue une infraction et exprime ses regrets auprès de l’entreprise lésée.

Pour conclure, TL est conduit devant le parquet pour atteinte à la propriété intellectuelle.

Il est important de rappeler que toutes les œuvres de l'esprit sont protégées sur l'espace cybernétique ivoirien conformement à l'article 33 de la loi N°2013-451 du 19 juin 2013 relative à lutte contre la Cybercriminalité.

Abidjan, le 20 février 2025 - 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐝𝐮 𝐒𝐮𝐛𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭 𝐑𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥𝐚 𝐒𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐃𝐚𝐛𝐨𝐮

Gouvernement de Côte d'Ivoire

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Monter un projet, gérer un litige ou structurer une entreprise en Côte d’Ivoire peut être un défi. Entre les procédures administratives complexes, les risques juridiques et les litiges commerciaux, il est essentiel d’être bien accompagné.

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