Justin Mpay

De la grâce, ce qu'il faut savoir.
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étant une cause de suspension de peine ;
l. Notions
le legislateur congolais n'a pas défeni la grâce, alors que, par ailleurs, le chef de l'etat, par acte règlementaire en fait un usage constant, exerçant ainsi un pouvoir qui lui ont toujours reconnu tous les textes constitutionnels de la Rdc. La constitution de 2006 dispose en son article 87:
" le président de la république exerce le droit de grâce.
Il peut remettre, commuer ou réduire les peines".

À l'occasion notamment des dates anniversaires de l'indépendance, de prise de pouvoir sous la deuxième république (24 novembre) et 17 mai pour la libération par l'Afdl ou de l'éléction du président de la république au suffrage direct et universel, des mesures de grâce collective sont prises généralement en faveur des condamnés de droit commun.
De même, des mesures de grâce individuelle peuvent être prises en principe à la requête du condamné.

la doctrine ou la législation comparée nous permettent néanmoins d'avoir de la grâce une définition précise :
Elle est une mesure de clémence, un acte de bienveillance que le pouvoir executif prend en faveur d'un délinquant définitivement condamné et qui a pour effet de commuer la peine en une autre qui lui est plus favorable ou de la soustraire à l'application d'une partie ou de la totalité de la peine.
ll. Pouvoir de décision

seul le président de la république peut accorder la grâce. Son pouvoir discretionnaire, même s'il exerce moyennant proposition ou avis prealable d'une autre institution telle que le gouvernement ou le conseil supérieur de la magistrature.
Historiquement, la grâce a toujours appartenu au souverain. Elle fait partie des droits régaliens, c'est à dire des attributions qui, traditionnellement rèlevent du pouvoir du Roi, du souverain: battre la monnaie, déclarer la guerre, lever les impôts, envoyer les ambassadeurs, etc.
à completer.

La ligne de démarcation entre les libertés civiles et les droits politiques.

°primo, les libertés civiles sont l'ensemble des droits et dispositions reconnues à l'individu pour faire respecter ses droits.
Ex: la liberté de penser.
° secundo, les droits politiques sont ceux qui permettent l'expression de la volonté nationale.
Ex: le droit d'éligibilité, c.à. d le droit d'être candidat.

merci de me lire attentivement !!!!

Comment savoir que telle est impérative et que telle autre est supplétive ?

A cette question retenons que parfois, la loi précise elle-même qu'elle est impérative ou d'ordre public à peine de nullité ; ou supplétive à défaut de stipulation contraire.
Dans le silence d'un texte, il faut rechercher si la position en cause est essentielle à la vie de la collectivité à l'exemple du consommateur, auquel cas la loi est impérative ; si non elle est supplétive.

Exemple : formation des contrats, mariage, testament, prêt, régimes matrimoniaux .

Justin mpay juriste en formation et chercheur en droit .